{"id":2823,"date":"2017-08-03T16:57:38","date_gmt":"2017-08-03T20:57:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.namonarchs.org\/?p=2823\/"},"modified":"2022-03-30T17:14:02","modified_gmt":"2022-03-30T21:14:02","slug":"ecological-gifts-program","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.namonarchs.org\/fr\/programmes-incitatifs\/ecological-gifts-program\/","title":{"rendered":"Ecological Gifts Program"},"content":{"rendered":"

Le Programme des dons \u00e9cologiques, administr\u00e9 par Environnement et Changement climatique Canada, offre un avantage fiscal aux propri\u00e9taires fonciers priv\u00e9s au Canada qui font don d\u2019une terre ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat foncier (comme une servitude) \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> du Canada et de la Loi sur les imp\u00f4ts<\/em> du Qu\u00e9bec. Cet avantage fiscal se traduit par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable qu\u2019on calcule en appliquant un taux de 15 % \u00e0 la premi\u00e8re tranche de 200 $[CAN] du montant total offert par le donateur et un taux de 29 % au solde. Les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur un don \u00e9cologique sont exempt\u00e9s de taxes, et l\u2019imp\u00f4t provincial peut \u00eatre r\u00e9duit par la suite. Pour \u00eatre admissible, une terre doit satisfaire aux crit\u00e8res nationaux et, dans certains cas, \u00e0 des crit\u00e8res r\u00e9gionaux d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9cosensibilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les crit\u00e8res nationaux visent les terres d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant importantes d\u2019un point de vue \u00e9cologique, les terres zon\u00e9es ou d\u00e9sign\u00e9es en lien avec des objectifs de biodiversit\u00e9, ou les sites qui font partie du patrimoine environnemental du pays. Des crit\u00e8res r\u00e9gionaux s\u2019appliquent \u00e9galement en Ontario, au Qu\u00e9bec, au Nouveau-Brunswick et \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. Le monarque est d\u00e9sign\u00e9 comme une esp\u00e8ce pr\u00e9occupante vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe 1 de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em> et, en Ontario, les terres qui repr\u00e9sentent des \u00ab\u00a0parties importantes de l\u2019habitat des esp\u00e8ces inscrites sur la liste provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale des esp\u00e8ces en p\u00e9ril, y compris les esp\u00e8ces en voie de disparition, menac\u00e9es ou pr\u00e9occupantes\u00a0\u00bb sont admissibles. Les terres o\u00f9 l\u2019on trouve une concentration d\u2019esp\u00e8ces sauvages \u00ab\u00a0pour leurs rassemblements saisonniers, l\u2019alimentation, la reproduction et d\u2019autres fins\u00a0\u00bb sont \u00e9galement admissibles (quand, en plus, elles satisfont \u00e0 d\u2019autres exigences).<\/p>\n

Des crit\u00e8res similaires s\u2019appliquent aux autres provinces. Il faut demander une \u00e9valuation ind\u00e9pendante et en examiner les r\u00e9sultats afin d\u2019\u00e9tablir la juste valeur marchande du don. Par ailleurs, les terres doivent \u00eatre certifi\u00e9es comme des terres importantes pour la pr\u00e9servation du patrimoine environnemental et de la biodiversit\u00e9 du Canada par le ministre de l\u2019Environnement. Pour \u00eatre admissible \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour une ann\u00e9e civile donn\u00e9e, il faut soumettre sa demande au plus tard \u00e0 la mi-septembre (ECCC, 2016).<\/p>\n